Politique en matière de droits d’auteur

1. AVIS ET PROCÉDURE DE DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Conformément au Titre 17 du Code des États-Unis, section 512(c)(2), toutes les notifications de violation alléguée du droit d'auteur sur le système ou le site Web de Bluehost Inc. ("Bluehost") doivent être envoyées UNIQUEMENT à notre agent désigné.

REMARQUE : Les informations suivantes sont fournies uniquement afin de notifier Bluehost que votre matériel protégé par le droit d'auteur peut avoir été enfreint.

NOUS VOUS METTONS EN GARDE QUE, EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS DÉFORMEZ SCIEMMENT QUE DU CONTENU EN LIGNE EST CONTREFAISANT, VOUS POUVEZ ÊTRE PASSIBLE DE LOURDES SANCTIONS CIVILES. CELA INCLUT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR NOUS, PAR TOUT TITULAIRE DU DROIT D'AUTEUR OU PAR TOUT LICENCIÉ D'UN TITULAIRE DU DROIT D'AUTEUR QUI SUBIT UN PRÉJUDICE DU FAIT QUE NOUS NOUS SOMMES FIÉS À VOTRE FAUSSE DÉCLARATION. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE.

N'ENVOYEZ AUCUNE DEMANDE SANS RAPPORT AVEC LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR (PAR EX., DEMANDES D'ASSISTANCE TECHNIQUE OU DE SERVICE CLIENT, SIGNALMENTS D'ABUS D'E-MAIL, ETC.) AU CONTACT INDIQUÉ CI-DESSOUS. VOUS NE RECEVREZ PAS DE RÉPONSE SI CELA EST ENVOYÉ À CE CONTACT.

2. Une notification écrite doit être soumise à l’Agent désigné suivant :

Bluehost
À L’ATTENTION DE : Service juridique
5335 Gate Pkwy
Jacksonville, FL 32256

E-mail : [email protected]

REMARQUE IMPORTANTE : DANS LE CAS OÙ VOUS NOUS ENVOYEZ UN AVIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PAR E-MAIL ET QUE VOUS NE RECEVEZ PAS DE RÉPONSE DE NOTRE PART, VEUILLEZ SOUMETTRE UNE COPIE EN DOUBLE SUR PAPIER ET/OU PAR FAX (FAX # 801-765-1992). EN RAISON DES ALÉAS D’INTERNET, ET DE LA COMMUNICATION PAR E-MAIL EN PARTICULIER, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES CONTRAINTES LIÉES AU SPAM ET LES EFFETS OCCASIONNELS, NON INTENTIONNÉS DES FILTRES ANTI-SPAM, L’ENVOI D’UNE FORME ALTERNATIVE DE NOTIFICATION (PAR COURRIER PAPIER ET/OU FAX) AIDERA À GARANTIR QUE NOUS RECEVRONS VOTRE NOTIFICATION ET QUE NOUS Y DONNERONS SUITE EN TEMPS OPPORTUN.

3. En vertu du Titre 17 du Code des États-Unis, Section 512(c)(3)(A), la Notification d’infraction alléguée doit inclure TOUT ce qui suit :

A. Signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

B. Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’atteinte est alléguée ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées.

C. Identification du contenu dont l’atteinte est alléguée, qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services en ligne de localiser le contenu (généralement une URL vers la page pertinente avec la description des éléments de cette page dont l’atteinte est alléguée).

D. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services en ligne de contacter la partie plaignante (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).

E. Déclaration selon laquelle la partie plaignante a "la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi."

F. Déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

4. Dès réception d’une notification d’une violation alléguée, Bluehost répondra promptement afin de supprimer, ou de désactiver l’accès à, le contenu dont il est allégué qu’il enfreint des droits ou qu’il fait l’objet d’une activité contrefaisante, que le contenu ou l’activité soit ou non finalement déterminé comme étant contrefaisant ; si une action sélective n’est pas possible, Bluehost résiliera l’accès Internet du contrefacteur présumé.

Bluehost prendra également des mesures raisonnables pour notifier rapidement par écrit le contrefacteur présumé de la réclamation formulée contre lui ou elle, et du fait qu’il a supprimé ou désactivé l’accès au contenu (voir les sections 512(c)(1)(C) et (g) du DMCA).

5. Dès réception d’un avis de Bluehost indiquant qu’une réclamation pour contrefaçon a été déposée et/ou que le contenu a été supprimé ou que l’accès à celui-ci a été désactivé, l’Abonné peut fournir une Contre-notification.

Pour être valable, une Contre-notification doit satisfaire à TOUTES les exigences suivantes :

A. Il doit s’agir d’une communication écrite ;

B. Elle doit être envoyée à l’Agent désigné du Fournisseur de services ;

C. Elle doit inclure ce qui suit :

i. Une signature physique ou électronique de l’Abonné ;

ii. Identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé, et l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être supprimé ou avant que l’accès à celui-ci soit désactivé ;

iii. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’Abonné croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel devant être supprimé ou désactivé ;

iv. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Abonné, ainsi qu’une déclaration selon laquelle l’Abonné consent à la juridiction du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel se trouve l’adresse de l’Abonné, ou si l’adresse de l’Abonné est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel le Fournisseur de services peut être trouvé, et selon laquelle l’Abonné acceptera la signification d’actes de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification ou d’un agent de cette personne.

6. Dès réception d’une Contre-notification de l’Abonné contenant les informations telles qu’énoncées ci-dessus, Bluehost :

A. Fournira rapidement à la Partie plaignante une copie de la Contre-notification

B. Informera la Partie plaignante qu’elle remplacera le matériel supprimé ou cessera d’en désactiver l’accès dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Contre-notification ;

C. Remplacer le contenu supprimé ou cesser de désactiver l’accès au contenu au plus tôt dix (10) jours ouvrables, et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables, suivant la réception de la Contre-notification, à condition que l’Agent désigné du Fournisseur de services n’ait pas reçu de notification de la Partie plaignante indiquant qu’une action a été intentée en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal visant à empêcher l’Abonné de se livrer à une activité contrefaisante relative au contenu sur le réseau ou le système du Fournisseur de services.

7. ATTENTION: Conformément au Titre 17, Section 512(f) du Code des États-Unis, toute personne qui, sciemment, fait une fausse déclaration substantielle selon laquelle un contenu ou une activité est contrefaisant, ou selon laquelle un contenu ou une activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification, sera responsable de tous dommages-intérêts, y compris les frais et honoraires d’avocats, subis par le contrefacteur présumé, par tout titulaire du droit d’auteur ou licencié autorisé du titulaire du droit d’auteur, ou par un fournisseur de services, lésé par cette fausse déclaration, du fait que le fournisseur de services s’est fondé sur ladite fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l’accès au contenu ou à l’activité prétendument contrefaisant, ou pour remplacer le contenu supprimé ou cesser d’en désactiver l’accès.

Ce fichier a été modifié pour la dernière fois : 19 juillet 2023.