Politique de demande de données

1. Avis de confidentialité. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Bluehost pour plus d’informations sur les informations que Bluehost collecte, la manière dont elles sont utilisées et quand elles peuvent être divulguées. Sous réserve de la https://www.endurance.com/privacy/privacy Politique de confidentialité de Bluehost, la présente Politique de demande de données décrit les types de demandes de données que Bluehost peut recevoir et la manière dont Bluehost peut répondre à ces demandes.

2. Types de demandes. Bluehost peut recevoir les types de demandes suivants concernant ses Abonnés :

a. Demandes de données. Une demande de données est une demande d’informations ou de documents relatifs aux comptes d’Abonnés dans le cadre d’enquêtes criminelles officielles ou d’autres procédures judiciaires. Sauf dans des situations d’urgence limitées (voir ci-dessous), Bluehost exige que les demandes de données soient formulées par le biais des procédures et du processus juridique formels des États-Unis, et ces demandes seront traitées conformément à la législation applicable. Des exemples de demandes de données acceptables incluent :

i. Assignations à comparaître 

ii. Ordonnances judiciaires

iii. Mandats de perquisition

iv. Une procédure légale reçue en dehors des États-Unis peut nécessiter un traité d’entraide judiciaire (MLAT) avec les États-Unis

v. Autres formes de procédure judiciaire telles que les demandes d’enquête civile

b. Demandes de conservation. Une demande de conservation demande à Bluehost de conserver les dossiers du compte de l’Abonné dans le cadre d’enquêtes criminelles officielles ou d’autres procédures judiciaires officielles. Bluehost conservera les dossiers du compte de l’Abonné pour la période spécifiée dans la demande de données ou, si aucune période de conservation spécifique n’est fournie, Bluehost conservera les données pendant 90 jours. Sauf disposition expresse contraire, les dossiers du compte de l’Abonné conservés peuvent être définitivement supprimés de nos serveurs après 90 jours. Les demandes de conservation doivent inclure les informations suivantes :

i. Identification du/des compte(s) concerné(s) (comme décrit plus en détail à la Section 6 ci-dessous) ;

ii. Identification de l’agence chargée de l’enquête et/ou des procédures officielles spécifiques en cours (les demandes doivent être signées sur papier à en-tête des forces de l’ordre) ;

iii. Assurances que l’agence ou l’individu requérant prend des mesures pour obtenir la procédure légale appropriée afin d’accéder aux données que Bluehost est prié de conserver ; et

iv. Une adresse e-mail de retour et un numéro de téléphone valides.

3. Demandes d’urgence. Une demande d’urgence n’est appropriée que dans les cas impliquant un préjudice corporel grave imminent ou la mort. Nous répondons aux demandes d’urgence lorsque nous pensons, de bonne foi, qu’un tel préjudice peut survenir si nous ne répondons pas sans délai.

4. Divulgation d’informations sur le titulaire de l’enregistrement de noms de domaine qui ne relèvent pas du domaine public. En tant que bureau d’enregistrement sponsor ou revendeur de certains noms de domaine régis par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”), Bluehost doit permettre à des tiers ayant un intérêt légitime d’accéder aux informations du titulaire masquées (non publiques), sous réserve des droits de la personne concernée en vertu du Règlement général sur la protection des données (“GDPR”) ou d’autres lois similaires en matière de confidentialité, le cas échéant.

5. Avis aux abonnés Bluehost. La politique de Bluehost est d’informer ses abonnés des demandes concernant leurs données, sauf si Bluehost est empêché de le faire par la loi applicable ou une ordonnance du tribunal.

6. Informations à inclure dans une demande. Les informations suivantes doivent être incluses dans une demande de données d’abonné :

a. Prénom et nom de l’abonné et l’adresse e-mail associée au compte ; et

b. Nom de domaine, nom d’utilisateur et/ou adresse IP associé(e) au compte.

REMARQUE : Une demande qui n’inclut qu’une adresse IP peut être trop large et insuffisante pour que Bluehost puisse localiser un compte d’Abonné. Veuillez inclure des identifiants supplémentaires tels que le nom de domaine ou le nom d’utilisateur chaque fois que possible.

Bluehost peut ne pas être en mesure de répondre à une demande sans ces informations.

En outre, Bluehost se réserve le droit de demander une copie de la plainte et de toute documentation justificative démontrant en quoi les informations demandées sont liées à un litige en cours, à une procédure légale formelle ou à une enquête.

7. Envoyer une demande à Bluehost. Toutes les demandes de données doivent être envoyées à :

Bluehost 
Service juridique 
5335 Gate Pkwy 
Jacksonville, FL 32256  

Téléphone : (602) 716-5396 (L-V 7 h - 15 h 30 MST)

Fax : (904) 659-8905

E-mail : [email protected]

NOTE IMPORTANTE : SI VOUS NOUS ENVOYEZ UN AVIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PAR E-MAIL ET QUE VOUS NE RECEVEZ PAS DE RÉPONSE DE BLUEHOST, VEUILLEZ SOUMETTRE UNE COPIE EN DOUBLE PAR COURRIER. EN RAISON DES ALÉAS D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS PAR E-MAIL EN PARTICULIER, Y COMPRIS LES EFFETS INVOLONTAIRES OCCASIONNELS DES FILTRES ANTI-SPAM, L'ENVOI D'UNE AUTRE FORME D'AVIS AIDERA À GARANTIR QUE VOTRE AVIS EST REÇU PAR BLUEHOST ET TRAITÉ EN TEMPS OPPORTUN.

8. Frais. Bluehost peut demander le remboursement des coûts engagés pour répondre aux demandes, comme le prévoit la loi, et peut facturer des frais supplémentaires pour les coûts liés au traitement de demandes inhabituelles ou contraignantes.

9. Informations disponibles. Sous réserve de la réception d’une demande valide, Bluehost peut fournir des données comme suit :

a. Hors contenu. Bluehost produira des informations hors contenu telles que des informations de base sur l’Abonné, pouvant inclure ce qui suit :

i. Nom

ii. Adresse e-mail

iii. Date et heure de création du compte

iv. Informations de facturation

v. Journaux IP

b. Contenu. Bluehost ne produira le contenu de l’abonné (tel que les fichiers du site Web et le contenu des e-mails) que sur présentation d’un mandat de perquisition valide émis par une entité disposant de la juridiction appropriée.  

Ce fichier a été modifié pour la dernière fois : 19 juillet 2023.