Contrat de transfert de site Internet

1. Informations générales

Bluehost Inc., ci-après dénommé Bluehost Website Transfer, fournit les présentes conditions de service. En utilisant le(s) service(s) de Bluehost, vous, ci-après dénommé le Client, acceptez les modalités et conditions suivantes. Ce document décrit les modalités et conditions des services de Bluehost, ci-après dénommé le Service, l'obligation du Client et l'obligation de Bluehost. Veuillez examiner attentivement ce document avant de demander le Service de Bluehost. Bluehost Website Transfer fournit son Service au Client sous réserve des Conditions de service suivantes, ci-après dénommées TOS. Les TOS peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis au Client.

2. Refus de service

Bluehost Website Transfer se réserve le droit de refuser de servir quiconque pour quelque raison que ce soit. Cela inclut, sans s'y limiter, le refus de servir des clients dont les sites contiennent du contenu jugé pour adultes, des produits sexuels, de la nudité, de la persécution, de la diffamation, des activités illégales, des biens illégaux ou des drogues, des informations utilisées pour nuire à des personnes ou à des animaux, ou des informations utilisées pour détruire la propriété intellectuelle d'autres personnes.

3. Informations confidentielles

Bluehost Website Transfer n’utilisera pas et ne divulguera pas à des tiers, sans le consentement écrit du Client, les informations confidentielles du Client, sauf lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter le Service dans le cadre du présent Accord. "Informations confidentielles" inclut, sans s’y limiter :

A. Les documents écrits, imprimés, graphiques ou enregistrés électroniquement fournis par le Client pour utilisation par Bluehost

B. Les plans d’affaires du Client, listes de clients, procédures d’exploitation, secrets commerciaux, formules de conception, savoir-faire et procédés, programmes informatiques et inventaires, découvertes et améliorations de toute nature

C. Toute information écrite ou tangible portant la mention "confidentiel," "propriétaire" ou une mention similaire, et

D. Toute information écrite ou tangible non marquée d’une mention de confidentialité, ou toute information divulguée oralement à Bluehost, qui est traitée comme confidentielle lors de sa divulgation et ultérieurement résumée de manière suffisamment détaillée à des fins d’identification dans un mémorandum écrit marqué "confidentiel" et remis à Bluehost Website Transfer dans les trente jours suivant la divulgation.

E. Bluehost Website Transfer ne sera pas limité dans l’utilisation de tout matériel qui est accessible au public, déjà en la possession de Bluehost ou connu de Bluehost Website Transfer sans restriction, ou qui est obtenu légitimement par Bluehost Website Transfer auprès de sources autres que le Client.

F. Les obligations de Bluehost concernant les informations propriétaires ou confidentielles s’étendent aux informations appartenant aux clients et fournisseurs du Client au sujet desquels Bluehost Website Transfer a pu acquérir des connaissances du fait du Service de Bluehost au Client.

G. Bluehost Website Transfer ne divulguera pas au Client des informations ou du matériel constituant un secret commercial de tout tiers.

H. Les dispositions de cette clause survivront à toute résiliation du présent Accord.

I. Veuillez consulter nos politiques de confidentialité et de non-divulgation pour plus d'informations.

J. Bluehost Website Transfer peut transférer des informations concernant des Clients si Bluehost Website Transfer est acquis par ou fusionne avec une autre société, auquel cas Bluehost Website Transfer en informera le Client.

4. Services

Le Client comprend et accepte les champs de responsabilité suivants de Bluehost Website Transfer, selon chaque service qu'il fournit :

A. Transfert de site web

Le Transfert de site web inclut la migration des données du Client, à savoir les fichiers, les bases de données et et les comptes de messagerie, dans la mesure payée par le Client conformément à la tarification actuelle du service de migration de Bluehost. Ce service est fourni "TEL QUEL" et Bluehost Website Transfer n'assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou autres problèmes liés au Service de transfert de site web.

B. Stockage de données

Ce service fournit un lieu de stockage pour les données du Client pendant la période de temps indiquée que le Client choisit lors de l’inscription à ce service. Bluehost Website Transfer n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou donnée corrompue causée par ou en lien avec ce service.

5. Obligations du Client

Le Client doit fournir à Bluehost Website Transfer, au moment de la conclusion du présent Contrat, les informations requises pour accéder au Service et l’exécuter conformément au présent Contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, l’adresse Internet Protocol (IP) du serveur, l’exécution de la déclaration d’autorisation, le mot de passe et d’autres informations requises pour exécuter le Service. Le Client doit informer Bluehost Website Transfer de toute erreur existante, condition antérieure, modification de configuration, logiciel non standard, circonstance particulière ou autre raison pour laquelle le serveur peut ne pas être d’une configuration standard ou autrement interférer avec le Service devant être exécuté par Bluehost ; le fait de ne pas le faire annule toute responsabilité de Bluehost Website Transfer quant à l’exécution du Service. Dans le cas où un Client ayant un projet ouvert ne prend pas contact, par téléphone ou par e-mail, avec Bluehost Website Transfer pendant une durée égale ou supérieure à quatorze jours, ledit projet ouvert du Client sera considéré à ce moment-là comme un projet abandonné et marqué comme terminé par Bluehost. En outre, le Client doit faire connaître à Bluehost, par écrit par e-mail, tout problème ou toute question liée au Service fourni par Bluehost Website Transfer dans un délai de quatorze jours suivant l’exécution de la commande si Bluehost Website Transfer doit tenter de corriger toute erreur, après quoi le contrat est terminé et aucun autre travail ne peut ou ne sera effectué par Bluehost. Le Client accepte, en s’inscrivant au Service de Bluehost, que Bluehost Website Transfer fournit un service et non un produit.

6. Politique de facturation

Le Client accepte de payer des frais pour tout travail ou consultation que Bluehost Website Transfer effectue pour lui conformément à la tarification actuelle de Bluehost.

7. Remboursements

Website Transfer est un service, pas un produit. Les remboursements complets ne sont disponibles que si aucun service n'a été rendu au Client.

8. Rétrofacturations

Parce que Website Transfer est un service et non un produit , les remboursements complets ne sont pas disponibles une fois qu'un quelconque service a été rendu au Client. Bluehost Website Transfer préfère travailler avec les clients plutôt que de voir une contestation de paiement. Si le Client contacte le service de facturation de Bluehost au lieu d’émettre une contestation de paiement, alors Bluehost Website Transfer peut travailler avec le Client afin d’obtenir les résultats souhaités ou un compromis approprié. Le Client accepte qu’un montant maximal de cinquante pour cent des frais facturés au Client pour le Service en question pendant une contestation de paiement puisse être remboursé au Client. Le Client accepte également que des frais de soixante-quinze dollars par contestation de paiement soient facturés séparément pour toute contestation de paiement émise par le Client.

9. Prestataire indépendant

Les parties reconnaissent qu’elles sont indépendantes l’une de l’autre et qu’elles n’ont aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer des obligations de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, au nom de l’autre, sauf disposition expressément prévue dans le présent Accord. Bluehost Website Transfer n’est pas un employé ni un agent du Client. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’agence ou une relation d’emploi entre Bluehost Website Transfer et le Client. Bluehost Website Transfer n’assume aucune responsabilité pour les dettes, responsabilités ou autres obligations du Client, ni pour les actes ou omissions intentionnels, téméraires, négligents ou illégaux du Client ou des employés ou agents du Client. Le Client ne peut en aucun cas engager Bluehost Website Transfer de quelque manière que ce soit à l’égard de tiers. Bluehost Website Transfer conserve une discrétion, une indépendance, un contrôle et un jugement uniques et absolus quant à la manière et aux moyens de faire des affaires et de fournir des services au Client et/ou à ses clients. Le Client accepte d’indemniser et de dégager Bluehost Website Transfer de toute responsabilité à l’égard de tous ces paiements ou responsabilités pour lesquels le Client pourrait devenir responsable relativement à de telles questions.

10. Responsabilité

Le Client accepte que Bluehost Website Transfer ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé par, ou prétendument causé par, ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou Service disponibles sur ou via le site Web ou le Service de Bluehost. Le Client comprend et accepte que Bluehost Website Transfer ne soit pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles (même si Bluehost Website Transfer a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service ; (ii) le coût d’acquisition de biens et Services de remplacement résultant de tout bien, donnée, information, Service, qu’ils aient été achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions conclues via ou depuis le Service ; (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou leur modification ; (iv) les déclarations ou la conduite de tout tiers du Service ; ou (v) toute autre question relative au Service.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, sans référence aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas et est expressément exclue par les présentes. En s'abonnant à ou en utilisant l'un quelconque des Services de Bluehost, l'abonné, ci-après dénommé l'Abonné, accepte que tout litige, le cas échéant, impliquant Bluehost Website Transfer soit soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux d'État et fédéraux situés dans l'État de l'Utah ; étant entendu, en outre, que toute action intentée contre Bluehost Website Transfer devant un tribunal d'État doit avoir lieu dans le comté d'Utah, Utah et, si elle est intentée devant un tribunal fédéral, dans le comté de Salt Lake, Utah. L'Abonné accepte par les présentes qu'il est soumis à la "in personam" compétence juridictionnelle desdits tribunaux à toutes fins en lien avec les présentes Conditions et/ou en lien avec toute réclamation ou tout litige impliquant Bluehost. L'Abonné renonce par les présentes à toute objection, quelle qu'elle soit, qu'il a ou pourrait avoir, connue ou inconnue, que ce soit en vertu de la loi de portée extraterritoriale de l'Utah ou autrement, quant à l'existence de ladite compétence in personam. L'Abonné convient qu'il n'a aucun droit de déposer et ne déposera pas, ni n'intentera autrement, une action en justice contre Bluehost Website Transfer en dehors de l'État de l'Utah ; et que l'Abonné, s'il est impliqué devant un tribunal dans une action en justice en dehors de l'État de l'Utah, sera réputé soutenir et stipuler une requête déposée par Bluehost Website Transfer visant à rejeter ladite action en justice en ce qui concerne Bluehost.

12. Droits d'auteur, marques, marques de service

bluehost.com, le logo Bluehost Website Transfer, les autres logos Bluehost Website Transfer, ainsi que les noms de produits et de services sont des marques commerciales ou des marques de service de Bluehost. Bluehost Website Transfer ne garantit ni n'approuve l'exactitude ou la fiabilité de l'une quelconque des informations, du contenu ou des publicités (collectivement, les "Matériaux") figurant sur, distribués via, ou liés, téléchargés ou accessibles à partir de l'un quelconque des Services, ni la qualité de tout produit, information ou autre matériel affiché, acheté ou obtenu par le Client à la suite d'une publicité ou de toute autre information ou offre dans ou en lien avec le Service (les "Produits"). Le Client reconnaît par la présente que toute confiance accordée à tout Matériel le sera aux seuls risques du Client. Bluehost Website Transfer se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, d'apporter des améliorations ou de corriger toute erreur ou omission dans toute partie du Service ou des Matériels.

Bluehost Website Transfer se réserve tous les droits sur le produit du travail. Le produit du travail comprend, sans s'y limiter, les programmes et la documentation, y compris toutes les idées, routines, codes objet et codes source, spécifications, organigrammes et autres matériels, sous quelque forme que ce soit, développés exclusivement pour le Client. Le Client accepte que Bluehost Website Transfer conserve tous les droits que Bluehost peut avoir sur le produit du travail.

L'utilisation du nom, du logo ou d'autres éléments d'identification Bluehost est interdite. Si le Client ou toute autre personne souhaite utiliser le nom ou le logo de Bluehost Website Transfer, ils doivent avoir l'autorisation de Bluehost.

13. Licence à bluehost.com

bluehost.com ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu du/des site(s) Web de l'Abonné. En soumettant du contenu et des données à bluehost.com, l’Abonné accorde à bluehost.com, à ses successeurs et ayants droit, la licence mondiale, libre de redevances et non exclusive au titre des droits d’auteur de l’Abonné et des autres droits, le cas échéant, sur tout matériel et contenu affiché sur le site Web de l’Abonné, d’utiliser, de distribuer, d’afficher, de reproduire et de créer des œuvres dérivées à partir de ce matériel sur tout support et dans tous les médias, afin de maintenir ce contenu sur les serveurs de bluehost.com pendant la durée des présentes Conditions. L’Abonné autorise également le téléchargement et l’impression de ce matériel, ou de toute partie de celui-ci, par les utilisateurs finaux pour leur usage personnel. Cette licence prendra fin à l’annulation des Services par l’Abonné.

14. Garantie

Le Service fourni par Bluehost Website Transfer est fourni sur une base "EN L’ÉTAT", et Bluehost Website Transfer décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, concernant le Service ou tout matériel et produit. En aucun cas Bluehost Website Transfer ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif ou consécutif, de quelque nature que ce soit, relatif au Service, aux matériels et aux produits.

15. Portée de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Bluehost Website Transfer et régissent l’utilisation du Service par le Client, remplaçant tout accord antérieur entre le Client et Bluehost. Le Client peut également être soumis à des conditions générales supplémentaires pouvant s’appliquer lorsque le Client utilise des services d’affiliation, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers. Les TOS et la relation entre le Client et Bluehost Website Transfer seront régis par les lois de l’État de l’Utah et des États-Unis d’Amérique, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Le fait que Bluehost Website Transfer n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des TOS ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des TOS est jugée invalide par un tribunal compétent, Bluehost Website Transfer et le Client conviennent que les autres dispositions des TOS restent pleinement en vigueur et de plein effet. Le Client accepte que, nonobstant tout statut ou toute loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou des TOS doit être déposée dans un délai d’un mois après la naissance de ladite réclamation ou cause d’action, faute de quoi elle sera à jamais prescrite.

16. Acceptation des Conditions d’utilisation du Service

Si vous (Client), pour vous-même ou au nom d’une ou de plusieurs personnes que vous représentez au regard des Services de Bluehost, n’acceptez pas l’un quelconque des termes qui précèdent, vous devez, pour vous-même et au nom de toute(s) personne(s) concernée(s), interrompre le processus d’inscription et, si vous vous êtes déjà inscrit, cesser d’utiliser le Service de Bluehost. À compter de maintenant, toute poursuite de votre utilisation du Service constitue, pour vous et les personnes que vous représentez, une confirmation et un engagement exprès d’être (ou de continuer d’être, selon le cas) légalement liés par l’ensemble de ces conditions et de s’y conformer.

Ce fichier a été modifié pour la dernière fois : 19 juillet 2023.