Contrat de services professionnels

Si vous avez acheté des services professionnels auprès de Bluehost US (BLUEHOST.COM), le présent CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS (le "Contrat") constitue un accord entre vous ("Client" ou "vous") et Bluehost Inc. (« Société » ou « nous »). Si vous avez acheté des services professionnels auprès de Bluehost India (BLUEHOST.IN), il s’agit d’un Contrat entre vous et Endurance International Group (India) Private Limited, une entité affiliée de Bluehost Inc.  

Le Contrat s’applique à tous les services professionnels achetés par vous (collectivement, les « Services ») en lien avec votre site web hébergé par la Société (le « Site web »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT.  EN ACHETANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET PAR TOUS LES TERMES ET CONDITIONS INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION,  LE CONTRAT D’UTILISATION, L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET LES AUTRES POLITIQUES APPLICABLES DISPONIBLES À L’ADRESSE : https://www.bluehost.com/terms/user-agreement 

1. AUTRES SERVICES

A. Les conditions suivantes s’appliquent aux Services énumérés ci-dessous :

i. Contrat de transfert de site Internet

2. DURÉE ET RÉSILIATION

A. Durée. La durée initiale des Services achetés par vous correspondra à la période indiquée dans l’e-mail de confirmation qui vous est envoyé lorsque vous commandez les Services (la « Durée initiale »). Sauf si vous annulez avant la fin de la Durée initiale, les Services seront automatiquement renouvelés sur une base mensuelle (chacune une « Période de renouvellement »). Veuillez noter que certains Services peuvent exiger un engagement de durée minimale tel qu’indiqué dans votre e-mail de confirmation (la « Durée minimale »). La « Durée » du présent Contrat comprendra la Durée initiale, toute Durée minimale applicable et toutes Périodes de renouvellement.  Compte tenu de la nature des Services (y compris, par exemple, les services de conception de sites web et de marketing) et des contributions du Client requises (comme décrit plus en détail aux Sections 4 et 6 ci-dessous), nous ne pouvons pas garantir que les Services seront achevés à une date précise, mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services de manière efficace et dans des délais raisonnables.

B. Renouvellement automatique. Afin d’éviter toute interruption involontaire du service, les Services se renouvellent automatiquement. Vous reconnaissez, acceptez et nous autorisez à facturer automatiquement les Frais applicables (tels que définis à la Section 8) et à débiter votre carte de crédit ou autre moyen de paiement enregistré jusqu’à quatorze (14) jours avant la fin de chaque Période de renouvellement, sauf si vous résiliez ou annulez les Services avant ce débit.  Dans le cas où les Services que vous achetez incluent une Durée minimale, à l’issue de la Durée minimale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour les Périodes de renouvellement suivantes.

C. Résiliation.  Sous réserve de la Section 8(b) (le cas échéant), vous pouvez résilier ou annuler les Services que vous avez achetés à tout moment pendant la Durée en donnant un avis à la Société par téléphone. La demande d’annulation est soumise à la vérification par la Société de la titularité du compte. Vous êtes tenu de payer tous les Frais et charges accumulés avant la prise d’effet de toute annulation.  La Société peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si le Client : (i) ne paie pas les Frais dus en vertu des présentes ; (ii) ne coopère pas avec la Société ou entrave la capacité de la Société à exécuter les Services ; ou (iii) viole les conditions du présent Contrat.  En outre, la résiliation du compte d’hébergement sous-jacent du Client entraînera la résiliation du présent Contrat.  Si le Client résilie le présent Contrat avant l’achèvement de toute Durée Minimale applicable, la Société peut facturer au Client des frais de résiliation anticipée (tels que décrits à la Section 8 ci-dessous) et supprimer le site web.

3. PORTÉE DES SERVICES

A. Portée des travaux. La Société s’engage à fournir les Services conformément aux descriptions des Services disponibles sur le site web de la Société et à la portée décrite dans l’e-mail de bienvenue qui vous a été envoyé.

B. Modifications de la commande. Toute modification de la portée des services de conception de site web ou de marketing doit être documentée par écrit et soumise via le système de billetterie de la Société ("Ordre de modification").  En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et un Bon de commande modificatif, les termes du présent Contrat prévaudront.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Vous acceptez d’accomplir toutes les tâches requises et de fournir toute l’assistance et la coopération nécessaires à la Société afin de réaliser les Services dans les délais.  Il vous incombe exclusivement de fournir tout actif ou matériel devant être utilisé dans la construction initiale du Site Web dans un certain délai suivant votre consultation initiale, comme détaillé plus avant à la Section 6(B). Pour Bluehost US, le délai est de trois (3) jours ouvrables. Pour Bluehost India, le délai est de cinq (5) jours ouvrables.

Vous êtes également tenu de fournir tout équipement ou logiciel compatible pouvant être nécessaire à votre utilisation des Services. Dans la mesure où l’exécution de toute obligation de la Société au titre du présent Contrat peut dépendre de l’exécution de vos obligations, la Société n’est pas responsable des retards dus à votre manquement à exécuter vos obligations dans les délais. 

5. OCTROI DE LICENCE

Uniquement aux fins de la fourniture des Services, vous accordez par la présente à la Société un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, mondiaux, pour : (i) utiliser, reproduire, exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier, traduire, extraire (en tout ou en partie), publier et distribuer des photographies, illustrations, graphiques, clips audio, clips vidéo, textes, données ou toute autre information, contenu, affichage, propriété intellectuelle ou matériel (qu’il soit écrit, graphique, sonore ou autre) que vous fournissez, y compris, sans limitation, vos logos et marques (collectivement, le « Contenu Client ») ; et (ii) réaliser des copies d’archive ou de sauvegarde du Contenu Client et du Site Web.  À l’exception des droits expressément accordés ci-dessus, la Société n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur ou dans le Contenu Client, lequel restera intégralement avec vous.

6. CONCEPTION DU SITE WEB

A. Spécifications de conception. Les services de conception de site Web seront fournis en conformité substantielle avec des spécifications raisonnables que vous fournissez à la Société et dans le cadre du périmètre des travaux fourni par la Société dans l’e-mail de confirmation d’achat.

B. Livraison du contenu. Vous devez fournir à la Société l’intégralité du Contenu Client pour toutes les pages Web du Site Web dans un délai de trois jours ouvrables  (3) suivant la date de votre appel d’intégration avec notre équipe de Services Professionnels.  Si vous ne soumettez pas l’intégralité du Contenu Client avant la date limite, la Société utilisera du contenu concédé sous licence par des tiers pour construire votre Site Web. D’autres modifications du Site Web peuvent être effectuées conformément au processus de révision décrit à la Section 6(D) ci-dessous.

C. Phase de lancement. Dès que la Société aura achevé la conception initiale du Site Web, nous vous contacterons afin d’organiser un appel pour examiner et obtenir votre approbation pour lancer le Site Web. Si vous n’êtes pas prêt à lancer le Site Web, nous vous fournirons des instructions pour lancer le Site Web lorsque vous serez prêt.

D. Processus de révision.  Après que la Société aura achevé la conception initiale du Site Web, vous pouvez soumettre des demandes afin d’apporter des révisions au Site Web. Les révisions ne seront effectuées que sur les pages web conçues par la Société pendant la Durée.

E. Accessibilité du Site Web pendant la construction. Le Site Web vous sera accessible via le gestionnaire de fichiers de votre compte d’hébergement pendant la construction. Cependant,  vous ne devez apporter aucune modification au prototype pendant la phase de construction, sauf instruction contraire de notre part.  La modification des fichiers pendant la construction du site web peut entraîner des retards dans l’achèvement du Site Web.

F. Droit d’auteur sur le Site Web. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que la Société puisse utiliser des produits et services de tiers pour concevoir et développer le Site Web, y compris, par exemple, des applications côté serveur, des images clipart, des applications "back-end", de la musique, des images de stock ou d’autres œuvres protégées par le droit d’auteur sous licence (collectivement, "Ressources de tiers").  Vous reconnaissez, comprenez et acceptez en outre que toutes les Ressources de tiers utilisées pour concevoir et développer le Site Web sont la propriété de la Société ou de ses concédants et ne peuvent pas vous être transférées, et ne vous sont par les présentes expressément pas transférées. Entre la Société et vous, tous les Actifs de Tiers demeureront la propriété de la Société ou de ses concédants de licence.  Il vous est interdit de supprimer toute métadonnée de tout Actif de Tiers et d’utiliser tout Actif de Tiers sur une base autonome, séparément du Site Web.  Les Actifs de Tiers peuvent également être utilisés dans la conception et le développement de sites web pour d’autres clients de la Société.  La Société et ses concédants de licence se réservent expressément le droit d’afficher des graphiques et d’autres éléments de conception web du Site Web à titre d’exemples de leur travail dans leurs portefeuilles respectifs.

G. Contenu interdit.  En plus des conditions de la Politique d’utilisation acceptable de la Société, le contenu et l’activité suivants, tels que déterminés par la Société à sa seule discrétion, sont interdits sur les serveurs web de la Société et la Société n’inclura pas sciemment l’un des éléments suivants dans le Site Web ou dans le répertoire du Client : (i) textes, graphiques, sons ou animations pouvant être considérés comme obscènes ou illégaux ; (ii) liens vers d’autres sites web pouvant être considérés comme obscènes ou liés de quelque manière que ce soit à des activités illégales ; ou (iii) éléments destructeurs ou programmation destructive de quelque type que ce soit.

H.Maintenance du site web.  Les Services incluent la maintenance du Site Web pendant  la Durée. La maintenance du Site Web comprend des révisions de conception (comme décrit à la Section 6(D) ci-dessus), la configuration des plugins et le support général pour les ressources créées exclusivement par la Société. Le client est seul responsable de la maintenance de tous les aspects du Site Web après la Durée.  La date d’achèvement du Site Web est indiquée dans le compte du Client.  Toute modification du Site Web demandée par le Client en dehors du périmètre des Services énoncés dans le présent Contrat, l’appel d’intégration, ou tout Bon de modification, relève exclusivement de la responsabilité du Client. 

7. SERVICES DE MARKETING

A. Services. Selon les Services que vous achetez, la Société peut fournir un ou plusieurs des services de marketing décrits ci-dessous.

i. Services Managed Local Lift. La Société peut fournir des services Managed Local Lift afin de vous aider à gérer les fiches de votre entreprise sur divers moteurs de recherche et plateformes de médias sociaux (« Managed Local Lift ») conformément aux conditions de votre achat.  Dans le cadre de la fourniture par la Société des services Managed Local Lift, vous êtes tenu de maintenir un compte Local Lift pendant la Durée et vous autorisez la Société à mettre à jour les annuaires pour le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone, les heures d’ouverture et toute autre information spécifique à l’entreprise requise pour les services Managed Local Lift. Une fois qu’une fiche d’annuaire est mise à jour avec les informations de votre profil Managed Local Lift, vous autorisez la Société à prendre des mesures commercialement raisonnables afin d’empêcher que les informations de vos fiches soient écrasées par un tiers pendant la Durée.  Veuillez noter qu’à la résiliation ou à l’expiration de la Durée, la Société n’aura plus accès pour mettre à jour les informations de votre entreprise et les informations de votre annuaire peuvent être écrasées à tout moment.

ii. Services de SEO. Dans le cadre de la fourniture par la Société de services d’optimisation pour les moteurs de recherche (« Services de SEO »), vous autorisez la Société à créer des backlinks via la rédaction d’articles et le social bookmarking afin d’influencer le classement du Site Web sur certains moteurs de recherche. Les Services de SEO sont destinés à obtenir un positionnement préférentiel du Site Web dans des moteurs de recherche sélectionnés.

iii. Services de paiement au clic. Dans le cadre de la fourniture par la Société de services de paiement au clic (« Services PPC »), vous autorisez la Société à utiliser des mots-clés et/ou des expressions pertinents pour le positionnement des contenus du Site Web dans le réseau publicitaire de Google. Les Services PPC sont destinés à obtenir un positionnement préférentiel du Site Web sur les moteurs de recherche et/ou les plateformes de médias sociaux.

iv. Services Social Lift. Dans le cadre de la fourniture par la Société des services Social Lift, vous autorisez la Société à utiliser le Contenu client pertinent et des images à des fins de branding, d’engagement social et/ou de génération de trafic vers le Site Web sur Facebook et Twitter. Les services Social Lift ont pour objectif de créer/développer la notoriété de la marque, d’engager les abonnés et d’apporter du trafic vers le Site Web via les réseaux sociaux.

v. Rapports. La Société communiquera régulièrement des rapports sur les résultats des services SEO, PPC et Social Lift.

B. Reconnaissances du client. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que : 

i. La Société n’a aucun contrôle sur les politiques des moteurs de recherche ou des annuaires concernant le type de sites Web et/ou de contenu qu’ils acceptent actuellement ou à l’avenir. Le Site Web peut être exclu de tout moteur de recherche ou annuaire à tout moment, à la seule discrétion du moteur de recherche ou de l’entité d’annuaire. La Société soumettra à nouveau les pages Web qui ont été supprimées de l’index, mais ne peut pas garantir qu’elles seront acceptées par le moteur de recherche.

ii. Certains moteurs de recherche et annuaires peuvent prendre de deux (2) à quatre (4) mois ou plus après la soumission pour référencer le Site Web. Certains moteurs de recherche et annuaires peuvent cesser d’accepter des soumissions pour une durée indéterminée. Certains moteurs de recherche et annuaires peuvent supprimer des inscriptions sans raison apparente ou prévisible. Souvent, une inscription "réapparaîtra" sans aucune soumission supplémentaire. Si l’inscription ne réapparaît pas, la Société soumettra à nouveau le Site Web conformément aux politiques en vigueur du moteur de recherche ou de l’annuaire. Certains moteurs de recherche et annuaires peuvent offrir des services de référencement accéléré moyennant des frais. Vous êtes responsable de tous les frais de service accéléré, sauf indication expresse contraire, et ces frais ne seront engagés qu’avec votre approbation préalable.

iii. Dans le cas où vous avez acheté auprès de la Société à la fois des services de conception de site web et des services de marketing, les services de marketing ne commenceront pas tant que la partie conception de site web des Services n’est pas achevée avec le lancement du Site Web.

C. Modifications du site Web. La Société n’est pas responsable des modifications du Site Web non effectuées par la Société qui affectent défavorablement le classement du Site Web dans les moteurs de recherche ou les annuaires.

D. Services marketing supplémentaires. Des services marketing supplémentaires peuvent être fournis par la Société moyennant un coût supplémentaire, y compris, par exemple, la reconstruction des méta-balises, des mots-clés et du contenu.

8. FRAIS

A. Frais. Les frais des Services vous seront présentés au moment de votre achat et également indiqués dans l’e-mail de confirmation (les "Frais").

B. Frais de résiliation anticipée.  Si vous avez acheté les Services auprès de Bluehost US et résiliez le présent Accord avant l’achèvement de toute Durée minimale applicable, la Société peut vous facturer des frais de résiliation anticipée d’un montant égal aux Frais dus pour le nombre de mois entiers restant dans la Durée minimale au moment de la résiliation, sans dépasser trois cents dollars (300 $) (les « Frais de résiliation anticipée »).

C. Abandon du projet. Si, après des tentatives répétées pour commencer, poursuivre ou finaliser les Services de conception de site web ou de marketing, vous ne participez pas ou devenez autrement non réactif aux demandes de la Société pendant une période de deux (2) mois ou plus, le projet peut être considéré comme abandonné et aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera accordé.

D. Paiements d’hébergement.  Vous devez maintenir le(s) compte(s) d’hébergement associé(s) au Site Web en règle. Tout retard de la Société dans la fourniture des Services ne constituera pas un motif de retarder le paiement des services d’hébergement.  Si votre compte d’hébergement devient en souffrance, la Société peut retarder ou suspendre les Services jusqu’à ce que le compte soit en règle.  Le défaut de paiement des services d’hébergement peut également entraîner l’annulation des Services sans remboursement.

E. Renouvellements automatiques. En achetant les Services, vous acceptez d’autoriser la Société à placer votre compte sur un plan de paiements récurrents. Le compte sera automatiquement refacturé selon la durée des Services que vous sélectionnez lors de votre achat initial.  Les Frais seront automatiquement refacturés jusqu’à quatorze (14) jours avant la date de paiement pour chaque Période de renouvellement, sauf si vous annulez.  Vous pouvez annuler les Services que vous avez achetés à tout moment pendant la Durée en donnant à la Société un préavis par téléphone.   

F. Remboursements.  Sauf indication contraire spécifiquement prévue dans le présent Contrat, les Frais pour les Services ne sont pas remboursables.  Dans le cas où la Société résilie le présent Contrat, vous recevrez un remboursement au prorata de tous Frais prépayés pour la Période alors en cours, à condition que cette résiliation ne résulte pas de votre violation du présent Contrat ou des conditions d’utilisation de la Société.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

A. Déclarations et garanties de la Société.  La Société déclare et garantit que les Services seront fournis conformément, à tous égards importants, aux descriptions des Services applicables disponibles sur le site web de la Société. Votre recours unique et exclusif, et la seule obligation de la Société, en cas de violation de la garantie qui précède, sera, à la discrétion de la Société, de réexécuter les Services défectueux sans frais supplémentaires pour vous.  Les garanties qui précèdent ne s’appliqueront pas aux problèmes de performance ou aux défauts des Services (a) causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société ; (b) résultant d’actions ou d’inactions du Client ou de tout tiers ; ou (c) résultant de l’équipement du Client ou de tout équipement tiers qui n’est pas sous le contrôle exclusif de la Société.

B. Exclusion de responsabilité. LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».  SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION, LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS EXCLUENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, POUR LES SERVICES FOURNIS AUX PRÉSENTES. LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE (I) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR OU COMPLÈTEMENT SÉCURISÉS ; (II) QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES ; OU (III) QUANT À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES, ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QUANT AU CONTENU DE TOUTE DONNÉE TRANSFÉRÉE SOIT VERS OU DEPUIS LES UTILISATEURS OU STOCKÉE PAR LES UTILISATEURS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LES CONDITIONS DU PRÉSENT ARTICLE SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.  

C. Déclarations et garanties du Client. Vous déclarez et garantissez que tout Contenu Client que vous fournissez à la Société pour inclusion dans le Site Web ou pour l’utilisation des Services vous appartient, ou que vous avez l’autorisation du propriétaire légitime d’utiliser cette propriété intellectuelle, et vous dégagerez de toute responsabilité, protégerez et défendrez la Société et ses sous-traitants contre toute réclamation ou action résultant de l’utilisation par la Société du Contenu Client comme indiqué dans le présent Accord.

10. CONFORMITÉ AUX LOIS

Vous acceptez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, taxes et tarifs applicables en relation avec votre utilisation des Services et du Site Web, y compris, sans limitation, ceux affectant le commerce électronique sur Internet, et vous dégagerez de toute responsabilité, protégerez et défendrez la Société et ses sous-traitants contre toute réclamation, action, pénalité, taxe ou tarif découlant de votre utilisation des Services ou du Site Web.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE INTERRUPTION DES SERVICES, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

B. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE RÉCLAMANT PAR VOTRE ENTREMise, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.  IL S’AGIT D’UNE LIMITE GLOBALE.  L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES N’AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord (autre que le défaut d’effectuer des paiements à l’échéance) si ce défaut ou retard est causé, directement ou indirectement, par des forces échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris, sans limitation, un incendie, une inondation, des cas de force majeure, des conflits du travail, des accidents, des actes de guerre ou de terrorisme, des interruptions de transport ou de communications, des pénuries d’approvisionnement ou le manquement d’un tiers à exécuter tout engagement relatif à la production ou à la livraison de tout équipement ou matériel requis pour permettre à cette partie d’exécuter ses obligations en vertu des présentes.

13. RELATION ENTRE LES PARTIES

La Société et le Client sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Accord ne place la Société et le Client dans une relation de mandant et mandataire, de partenaires ou de coentrepreneurs. Aucune des parties n’a, expressément ou implicitement, ni ne peut se présenter comme ayant, une quelconque autorité pour conclure des contrats ou conclure des accords au nom de l’autre partie, ou pour obliger ou lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

14. CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat ni aucun de vos droits ou obligations aux termes des présentes, sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute tentative de cession en violation de la disposition qui précède sera nulle et non avenue et sans aucune force ni effet. La Société peut céder le présent Contrat ainsi que les droits et obligations de la Société aux termes des présentes, et la Société peut faire appel à des sous-traitants ou à des agents pour l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits aux termes des présentes, sans votre consentement. Le présent Contrat liera et s’appliquera au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

15. RENONTIATION

Aucun défaut ou retard de l’une quelconque des parties aux présentes à exercer un droit ou un recours aux termes des présentes ne saurait constituer une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours par l’une quelconque des parties n’empêche tout autre ou nouvel exercice de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit ou recours. Aucune renonciation expresse ou acceptation par l’une quelconque des parties aux présentes d’une violation ou d’un manquement à une condition ou à une stipulation du présent Contrat ne constituera une renonciation ou une acceptation d’une violation ou d’un manquement ultérieur à la même stipulation ou condition, ni à toute autre stipulation ou condition du présent Contrat.

16. MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ

A. Modification des Services. La Société se réserve le droit de modifier, changer ou interrompre tout aspect des Services à tout moment, à condition que vous soyez informé à l’avance de tout changement important et que vous ayez la possibilité d’annuler sans pénalité dans le cas où vous n’acceptez pas un tel changement.

B. Modification de l’Accord.  La Société peut, à sa seule discrétion, changer ou modifier le présent Accord à tout moment.  Nous publierons un avis de toute modification importante du présent Accord sur le site web de la Société pendant au moins trente (30) jours après la publication des modifications et indiquerons sur le présent Accord la date à laquelle ces conditions ont été révisées pour la dernière fois.  Toute modification ou tout changement apporté au présent Accord prendra effet et vous liera à compter de la date indiquée dans un avis publié sur cette page, ainsi que toute option dont vous pouvez disposer d’accepter ou de refuser ces modifications lorsque la loi l’exige ou lorsqu’elles sont autrement mises à disposition. Si aucune date d’entrée en vigueur des modifications n’est précisée, votre utilisation des Services après ces changements ou modifications constituera votre acceptation de l’Accord tel que modifié. Si vous n’acceptez pas de respecter le présent Accord ou toute modification apportée au présent Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à accéder aux Services et votre seul recours est d’annuler vos Services.

17. DIVISIBILITÉ

Si un terme, une clause ou une disposition des présentes est jugé invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’application de tout autre terme, clause ou disposition et ce terme, cette clause ou cette disposition invalide sera réputé(e) dissocié(e) de l’Accord.

18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord, y compris les documents incorporés aux présentes par référence, constitue l’intégralité de l’entente des parties concernant les Services, et révoque et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relativement aux questions couvertes par les présentes.

Ce dossier a été modifié pour la dernière fois le: 4 mars 2026